L’objectif de cette procédure est de présenter à l’ensemble des personnes intéressées le projet de permis d’aménager ainsi que l’étude d’impact qui a été réalisée pour l’extension de la zone d’activité de Kerhuel, en continuité des espaces économiques existants.

Cette enquête se déroulera pendant une période de 31 jours consécutifs, du mardi 06 février 2018 à 09h00 heures au jeudi 08 mars 2018 à 17h00 inclus, au siège de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise – ZA de KERDRIOUAL  – 29290 LANRIVOARÉ, dans les formes déterminées par le code de l’environnement, sous maitrise d’ouvrage de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise.

Le dossier d’enquête publique comprend le projet de permis d’aménager, l’étude d’impact, l’avis de la Mission régionale d’autorité environnementale ainsi que les pièces administratives afférentes à la procédure, il est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais, avant l’ouverture de l’enquête publique ou pendant celle-ci, conformément aux dispositions de l’article L.123-11 du code de l’environnement.

1-cerfa signé PA0290761700001

2- Plan de situation T2

3- Plan topo

4-Analyse T2

5-Plan de Composition

6-coupesA3-PA5.pub

6-Volet pae T2

7-Reglement T2

8-Plan des Profils 1

8-Plan des Profils 2

8-Prog trav T2

avis atd

avis MRAE

Etude d'impact 1

Etude d'impact 2 - Annexes

Rapport ENR

Etude Loi sur l'eau

Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture, et chacun pourra y consigner s’il le souhaite ses observations et propositions.

  • Du lundi au vendredi : 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 (le vendredi 16h30)

L’ensemble du dossier d’enquête publique pourra également être consulté sur un poste informatique au siège de la CCPI à Lanrivoaré pendant la durée de l’enquête aux mêmes dates et horaires.

Le public pourra également adresser ses observations et propositions écrites au commissaire enquêteur par les moyens suivants :

  • Courrier postal à l’adresse suivante : Pays d'Iroise Communauté, ZA de Kerdrioual, 29 290 LANRIVOARÉ
  • Courrier électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Il devra préciser, dans les 2 cas, les mentions « enquête publique relative à l’extension de la zone d’activité économique de KERHUEL » et « à l’attention du commissaire enquêteur ».

Les courriers électroniques et les avis écrits seront mis en ligne sur le site Internet dans les plus brefs délais.

Ces observations sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l’enquête. Elles sont également consultables sur le document ci-après, qui sera régulièrement mis à jour :

Registre en ligne

Monsieur Joël LAPORTE, directeur de CAUE en retraite, est désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal Administratif de RENNES, en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Le commissaire enquêteur assurera 3 permanences et recevra le public selon les modalités suivantes :

  • Mardi 06/02/2018, jour d’ouverture de l’enquête, de 14h00 - 17h00 au siège de la CCPI à Lanrivoaré
  • Jeudi 22/02/2018, de 14h00 - 17h00 au siège de la CCPI à Lanrivoaré
  • Jeudi 08/03/2018, jour de clôture de l’enquête, de 14h00 - 17h00 au siège de la CCPI à Lanrivoaré

A l’expiration du délai d’enquête, le jeudi 08 mars 2018 à 17h00, le registre d’enquête est clos par le commissaire enquêteur qui dispose d’un délai de 8 jours pour rencontrer le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise et lui transmettre un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales. Le Président pourra produire ses observations éventuelles sous un délai de 15 jours.

Le commissaire enquêteur établira ensuite un rapport relatant le déroulement de l’enquête et consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non.

Il disposera alors d’un délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l’enquête, pour transmettre, au Président de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise et au Président du Tribunal Administratif de Rennes, le dossier de l’enquête accompagné du registre des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.

Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées au préfet du Finistère et au président du Tribunal administratif de Rennes.

A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur au siège de la Communauté de Communes du Pays de d’Iroise, aux jours et heures habituels d’ouverture au public, pendant une durée de 1 an à compter de sa transmission à la Communauté de Communes du Pays d’Iroise.

Le rapport et les conclusions motivées seront également consultables, pendant 1 an, sur le site Internet de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise.

A l’issue de l’enquête publique, le projet d’extension de la zone d’activité économique de KERHUEL, éventuellement modifié pour tenir compte des observations du public ainsi que du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur, sera approuvé par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays d’Iroise.