Dans le cadre de l'élaboration du PLUi-H, le préfet du Finistère porte à la connaissance de la CCPI :

1° Les dispositions législatives et réglementaires applicables à la CCPI et notamment les directives territoriales d'aménagement et de développement durables, les dispositions relatives au littoral (...), les servitudes d'utilité publique, le schéma régional de cohérence écologique, le plan régional de l'agriculture durable, le plan pluriannuel régional de développement forestier et les dispositions du plan de gestion du ou des biens inscrits au patrimoine mondial;

2° Les projets des collectivités territoriales et de l'Etat et notamment les projets d'intérêt général et les opérations d'intérêt national;

3° Les études techniques nécessaires à l'exercice par la CCPI à sa compétence en matière d'urbanisme dont dispose l'Etat, notamment les études en matière de prévention des risques et de protection de l'environnement.

PAC : version complète du 13/06/2018

PAC : Protection du patrimoine archéologique (ARC)

PAC : Réseau de Transport d'Electricité (RTE)

PAC : Risques d'inondation par submersion marine