La commune Lanildut est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 03/11/2011.

Depuis cette date, il a fait l’objet d’une Modification n°1 approuvée le 11/07/2016.

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Une procédure de modification n°1 du PLU a été lancée par arrêté du Maire le 24/02/2017. Elle a pour principal objet :

  • L’ouverture à l’urbanisation d'une zone 2AUh : zone 2AUh Ker Avel Ruludu nécessitant une étude de densification (étude foncière),
  • La suppression des emplacements réservés n°2 et/ou 3 (voirie)

 Arrêté de prescription de la modification n°2 du PLU

En préalable à la poursuite de la procédure de modification du PLU pour ouverture d'une zone à urbaniser (2AU), l'article L.153-38 du code de l’urbanisme prévoit l’obligation de justifier, au travers d’une délibération motivée, de l'utilité de cette ouverture au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones.

Cette étude a été menée et le Conseil de Communauté a justifier de l'ouverture à l'urbanisation partielle de la zone 2AU de Ker Avel Ruludu.

 Délibération du 22/12/2017 justifiant l'ouverture à l'urbanisation - zone 2AU de Ker Avel Rudulu - Lanildut

Le dossier a été soumis pour avis à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne dans le cadre d'un examen au cas par cas pour savoir s'il y a lieu de mener une évaluation environnementale. A l'issue de cet examen, aucune évaluation environnementale de la modification du PLU n'a été demandée. En parallèle, le dossier a été transmis aux services de l'Etat et aux Personnes Publiques Associées, dans le cadre de la consultation des services avant enquête publique. Toutes ces personnes ont eu 2 mois pour donner leurs avis.

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A l'issue de cette analyse des avis, le projet de modification du PLU de Lanildut a été soumis à enquête publique qui s'est déroulée du mercredi 02/01/2019 (09h) au vendredi 01/02/2019 (17h) inclus.

Arrêté du 22/11/2018 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la modification n°2 du PLU de la commune de Lanildut

Le rapport, les conclusions motivées et l'AVIS FAVORABLE du commissaire enquêteur sont disponibles sur les sites Internet de la CCPI et la mairie de Lanildut pendant 1 an : 

Rapport, conclusions motivées et avis du Commissaire enquêteur sur la modification n°2 du PLU de Lanildut

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A l'issue de cette enquête publique qui s'est terminée le 01 février 2019, un bilan en a été tiré. Le projet de modification n°2, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l'Etat, des Personnes Publiques Associées et du public, a été approuvé lors du Conseil de Communauté du 22/05/2019

Délibération du Conseil Communautaire approuvant la modification n°2 du PLU de Lanildut

Annonce légale Le Télégramme - délibération approuvant la modification n°2 du PLU de Lanildut

Le dossier a été transmis au Préfet pour le contrôle de légalité. Les affichages en mairie de Lanildut et à la CCPI ont été faits. L'annonce légale est parue. La modification n°2 du PLU est donc exécutoire depuis le 17/06/2019.