Le projet de loi d’urgence prévoit une suspension du délai légal de traitement des autorisations d’urbanisme.

Ainsi, l’inactivité de ce service ne génèrera pas, au cours de cette période, une décision implicite d’accord de la commune à la demande d’autorisation d’urbanisme. Le service intercommunautaire d’instruction des actes d’urbanisme Abers-Iroise poursuit cependant son travail afin de pouvoir répondre au mieux aux dossiers déposés.