La commune de Landunvez est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 27/09/2017. Il n'a fait l'objet d'aucune adaptation depuis cette date.

  

Une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 18/11/2019 :

Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Landunvez

Il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°1 du PLU pour les motifs suivants :

  • Adapter le règlement graphique afin de supprimer la Servitude de Mixité Sociale (SMS), instituée au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, et imposant la production de 20% de logements sociaux, sur la zone 1AUHb de Prat Kernézoc (sud-ouest du bourg) ;
  • Adapter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°4 (zone au Sud du bourg) pour supprimer également l’obligation de production de 20% de logements sociaux (en location ou accession aidée).

 

Le dossier a été transmis aux services de l'Etat et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d'examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l'Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s'il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.

Le projet de modification simplifiée du PLU de Landunvez sera mis à disposition du public pour avis pendant 1 mois du lundi 15 juin 2020 (8h30) au vendredi 17 juillet (16h30 pour la CCPI et 16h pour la mairie de Landunvez) inclus.

Une délibération du Conseil Communautaire en date du 26/02/2020 précise les modalités de la mise à disposition du public:

Délibération du conseil communautaire précisant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Landunvez

Annonce légale Le Télégramme - 05/06/2020

Dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Landunvez

Avis des Personnes Publiques Associées sur le dossier de modification simplifiée n°1

 

Les observations et propositions du public transmises par courrier électronique ou postal du lundi 15 juin 2020 (8h30) au vendredi 17 juillet 2020 (16h30) inclus seront consultables (s'il y en a) ici : 1 courrier électronique ou postal reçu au 17/07/2020:

Les observations et propositions du public inscrites sur le registre en mairie de Landunvez du lundi 15 juin 2020 (8h30) au vendredi 17 juillet 2020 (16h30) inclus seront consultables (s'il y en a) ici : aucune observation ou proposition inscrite au registre de Landunvez au 17/07/2020.

Les observations et propositions du public inscrites sur le registre au siège de la CCPI du lundi 15 juin 2020 (8h30) au vendredi 17 juillet 2020 (16h30) inclus seront consultables (s'il y en a) ici : aucune observation ou proposition inscrite au registre du siège de la CCPI au 17/07/2020.

 

A l'issue de cette mise à disposition du public, un bilan en sera tiré. Le projet de modification simplifiée n°1, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l'Etat, des Personnes Publiques Associées et du public, devrait être approuvé en Conseil de Communauté de septembre 2020.

Le dossier sera enfin transmis au Préfet pour le contrôle de légalité.