La commune de Landunvez est dotée d'un Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 27/09/2017. Il n'a fait l'objet d'aucune adaptation depuis cette date.

  

Une procédure de modification simplifiée n°1 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 18/11/2019 :

Arrêté prescrivant la modification simplifiée n°1 du PLU de Landunvez

Il apparaît nécessaire de procéder à la modification simplifiée n°1 du PLU pour les motifs suivants :

  • Adapter le règlement graphique afin de supprimer la Servitude de Mixité Sociale (SMS), instituée au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme, et imposant la production de 20% de logements sociaux, sur la zone 1AUHb de Prat Kernézoc (sud-ouest du bourg) ;
  • Adapter l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) n°4 (zone au Sud du bourg) pour supprimer également l’obligation de production de 20% de logements sociaux (en location ou accession aidée).

 

Le dossier a été transmis aux services de l'Etat et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d'examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l'Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s'il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.

Le projet de modification simplifiée du PLU de Landunvez a été mis à disposition du public pour avis pendant 1 mois du lundi 15 juin 2020 (8h30) au vendredi 17 juillet (16h30 pour la CCPI et 16h pour la mairie de Landunvez) inclus.

Une délibération du Conseil Communautaire en date du 26/02/2020 précise les modalités de la mise à disposition du public:

Délibération du conseil communautaire précisant les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée n°1 du PLU de Landunvez

A l'issue de cette mise à disposition du public, un bilan en a été tiré. Le projet de modification simplifiée n°1, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l'Etat, des Personnes Publiques Associées et du public, a été approuvé en Conseil de Communauté le 23 septembre 2020.

Délibération du Conseil Communautaire tirant le bilan de la mise à disposition du public et approuvant la modification simplifiée n°1 du PLU de Landunvez

Annonce légale approbation MPLUS1 - Le Télégramme du 09/10/2020

Le dossier a été transmis au Préfet pour le contrôle de légalité. La modification simplifiée n°1 du PLU devrait être exécutoire à partir du 09/10/2020.