Modification n°1 du PLU du territoire de Milizac (commune de Milizac-Guipronvel)

La commune de MILIZAC-GUIPRONVEL est couverte par 2 Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) indépendants. La présente modification ne concerne que le PLU du territoire de Milizac.

Le Plan Local d’Urbanisme de Milizac a été approuvé par le Conseil Communautaire le 7 février 2018 et il n'a fait l'objet d'aucune procédure d'évolution depuis cette date.

Une procédure de modification n°1 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 15/02/2021 :

Arrêté de prescription de la modification n°1 du PLU de Milizac

Il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°1 du PLU pour les motifs suivants :

  • Adapter le règlement graphique et écrit pour créer un STECAL activité autorisant le changement de destination et l’extension mesurée des bâtiments existants afin de permettre le développement mesuré d’une activité à vocation d’hébergement touristique, de restauration et de loisirs. Le nouveau secteur concerne le domaine de Keranflec’h, au Nord-Ouest du bourg de Milizac, classé en zone N au Plan Local d’Urbanisme. Il s’agit par cette modification de mettre en valeur ce patrimoine, développer une activité d’hébergement, de restauration et de loisirs, créer des emplois et ouvrir le site notamment à travers la mise en place de liaisons douces.
  • Modifier la priorisation des zones à urbaniser dans le document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP).
  • Compléter l’inventaire du bâti protégé du cœur de bourg identifié sur le règlement graphique.

Le dossier a ensuite été transmis aux services de l'Etat et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Le dossier a été soumis pour avis à la Mission Régionale de l'Autorité environnementale (MRAe) de Bretagne dans le cadre d'un examen au cas par cas pour savoir s'il y a lieu de mener une évaluation environnementale. A l'issue de cet examen, aucune évaluation environnementale de la modification du PLU n'a été demandée.

Le projet de modification n°1 du PLU de Milizac a été soumis à enquête publique qui s'est déroulée du lundi 20/09/2021 (9H) au vendredi 22/10/2021 (17H) inclus.

Arrêté du 23/08/2021 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur la modification n°1 du PLU de la commune de Milizac

Le rapport, les conclusions motivées et l'AVIS FAVORABLE du commissaire enquêteur sont disponibles sur les sites Internet de la CCPI et la mairie de Milizac-Guipronvel pendant 1 an : 

Rapport du Commissaire Enquêteur

Avis et conclusions du Commissaire Enquêteur

A l'issue de cette enquête publique qui s'est terminée le 22/10/2022 un bilan en a été tiré. Le projet de modification n°1, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l'Etat, des Personnes Publiques Associées et du public, a été approuvé lors du Conseil de Communauté du 30 mars 2022. Elle est exécutoire depuis le 11/04/2022.

Délibération approuvant la modification n°1 du PLU du territoire de Milizac

Annexe n°1 à la Délibération approuvant la modification n°1 du PLU du territoire de Milizac

Annexe n°2 à la Délibération approuvant la modification n°1 du PLU du territoire de Milizac

Annonce légale Le Télégramme du 08/04/2022