Droits de Préemption Urbain (DPU)/ Zones d'Aménagement Différés (ZAD)

Droits de Préemption Urbain (DPU)/ Zones d'Aménagement Différés (ZAD)

Consulter ou télécharger les périmètres d’application des différents types de Droits de Préemption Urbain (DPU) ou des droits de préemption en Zone d'Aménagement Différé (ZAD) en vigueur, exercé par Pays d'Iroise Communauté ou par les communes qui en sont délégataires.

Par arrêté préfectoral n°29-2022-08-26-00003 du 26 août 2022, le périmètre provisoire de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) de la Pointe Saint-Mathieu sur le territoire de la commune de Plougonvelin, a été créé.

Le Droit de Préemption Urbain renforcé (DPUr) a été instauré puis délégué pour certains secteurs aux communes, par délibérations du Conseil Communautaire le 15/12/2021.

Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est une procédure qui permet notamment à une personne publique (CCPI, communes...) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne physique (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain*. Le propriétaire du bien n'est alors pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.