Modification n°1 du PLU de Lampaul-Plouarzel

La commune de Lampaul-Plouarzel est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 19/02/2014. Il n’a fait l’objet d’aucune adaptation depuis cette date en dehors de la modification n°1 du PLU qui a été prescrite par arrêté du Maire en date du 22/02/2017.

Cette procédure d’adaptation du PLU communal vient de commencer et elle a pour objet principal :

  • L’ouverture à l’urbanisation de 3 zones 2AUh : zone 2AUh de la rue de Molène (ZAC en cours de réalisation), zone 2AUh de Kerguérézoc et zone 2AUh du Rheun) nécessitant une étude de densification (étude foncière)
  • L’intégration de la ZAC de la rue de Molène en cours de réalisation (zonage et règlement adapté)
  • La suppression de l’Emplacement Réservé n°1 (élargissement de voie)

 Arrêté de prescription de la modification n°1 du PLU

Avant de soumettre le dossier à la consultation des services de l'Etat et des Personnes Publiques Associées, le projet doit faire l'objet d'une délibération motivée du Conseil de Communauté qui a été prise le 28/06/2017. Il a été jugé que les capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones étaient importantes et ne permettaient pas de justifier l'ouverture à l'urbanisation des 3 zones 2AUh pressenties.

Le Conseil de Communauté a validé la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de l'intégralité de la zone 2AUh de Créac’h Gad, correspondant en grande partie à la ZAC du même nom et l’ouverture partielle de la zone 2AUh de Kerguérézoc. La zone 2AUh du Rheun et une partie de la zone 2AUh de Kerguérézoc resteront donc classées en zone 2AUh et ne seront pas ouvertes à l'urbanisation.

 Délibération motivée du Conseil Communautaire du 28/06/2017 justifiant l'utilité de l'ouverture des zones 2AUh au regard des capacités d'urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et la faisabilité opérationnelle d'un projet dans ces zones

Le dossier a ensuite été adapté pour tenir compte de ces changements, par rapport à l'arrêté de prescription de la modification. Il a été transmis aux services de l'Etat et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d'examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l'Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s'il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet. A l'issue de cet examen, une évaluation environnementale de la modification du PLU a été demandée et réalisée.

A l'issue de cette analyse des avis, et après réalisation d'une évaluation environnementale, le projet de modification du PLU de Lampaul-Plouarzel a été soumis à enquête publique qui s'est déroulée du lundi 24/09/2018 (08h30) au mercredi 24/10/2018 (17h30) inclus.

Arrêté du 16/08/2018 ordonnant l'ouverture d'une enquête publique unique portant sur la modification n°1 du PLU et la réalisation de la ZAC de Créac'h Gad sur la commune de Lampaul-Plouarzel

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées. Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront disponibles sur les sites Internet de la CCPI (et la mairie de Lampaul-Plouarzel) pendant 1 an. 

Rapport et conclusions du Commissaire Enquêteur sur le projet de modification n°1 du PLU de Lampaul-Plouarzel

A l'issue de cette enquête publique qui s'est terminée le 24 octobre 2018, un bilan en a été tiré. Le projet de modification n°1, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l'Etat, des Personnes Publiques Associées et du public, a été approuvé lors du Conseil de Communauté du 22/05/2019. 

Délibération du Conseil Communautaire approuvant la modification n°1 du PLU de Lampaul-Plouarzel

Annonce légale Le Télégramme - délibération approuvant la modification n°1 du PLU de Lampaul-Plouarzel

Le dossier a été transmis au Préfet pour le contrôle de légalité. Les affichages en mairie de Lampaul-Plouarzel et à la CCPI ont été faits. L'annonce légale est parue. La modification n°1 du PLU est donc exécutoire depuis le 17/06/2019.