L’ordonnance du 7 octobre 2021 et le décret pris pour son application poursuivent deux finalités :
  • harmoniser les instruments d’information du public et de conservation des actes locaux
  • faire de la dématérialisation le mode de publicité de droit commun.
Cette réforme concerne toutes les catégories de collectivités territoriales et leurs groupements. 
Ordonnance de publicité des actes

 

 

Liste des délibérations

Délibérations Conseil communautaire du 9 novembre 2022

Délibérations Bureau communautaire du 12 octobre 2022

Délibérations Conseil communautaire du 28 septembre 2022

Délibérations Bureau communautaire du 7 septembre 2022

Délibérations Bureau communautaire du 12 juillet 2022

 

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