Modification n°2 du PLU du territoire de Milizac

Une procédure de modification n°2 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 21/09/2023. Cette procédure fut abrogée et remplacée par l’arrêté n°2024-09-01 du 10 septembre 2024, cela fait suite à une modification de destination du projet.

• Arrêté prescrivant la Modification n°2 du PLU de Milizac

Il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°2 du PLU pour les motifs suivants :

-Ouvrir à l’urbanisation la zone 2AUB de Penlan au Nord-Ouest du bourg de Milizac, d’une superficie d’environ 1,8 ha. Cette ouverture à l’urbanisation d’une zone 2AU de plus de 6 ans (PLU approuvé le 07/02/2018) n’est possible que par révision du PLU sauf si la zone 2AU a fait l’objet d’acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l’intermédiaire d’un opérateur foncier. Dans le cas où la collectivité est propriétaire d’une part significative des terrains de la zone 2AUB, la modification est donc envisageable avec une délibération motivée du Conseil Communautaire justifiant l’utilité de cette ouverture à l’urbanisation au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées (zones UH, UL et 1AUB) et la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

-Reclasser entièrement les zones 1AUBn de Croas Keromnès et 1AUe de Bellevue en zone 2AUB et partiellement la zone 2AUB de Pont Per en zone A (agricole), dans un périmètre de 100 m autour du bâtiment d’élevage situé sur la parcelle cadastrale WC0041), soit une superficie totale équivalente à la superficie ouverte à l’urbanisation par le présent projet d’urbanisation.

Avant de soumettre le dossier à la consultation des services de l’État et des Personnes Publiques Associées, le projet doit faire l’objet d’une délibération motivée du Conseil de Communauté qui a été prise le 07/02/2024.

Le Conseil de Communauté a validé la justification de l’utilité de l’ouverture à l’urbanisation de la zone 2AUB de Penlan au regard des capacités d’urbanisation encore inexploitées dans les zones déjà urbanisées et de la faisabilité opérationnelle d’un projet dans ces zones.

• Délibération motivée du Conseil Communautaire du 07/02/2024 justifiant l’utilité de l’ouverture de la zone 2AUB de Penlan

Le dossier a été transmis aux services de l’Etat et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d’examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s’il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.

L’évaluation environnementale a été rendue obligatoire par délibération du Conseil Communautaire du 21/05/2025 suite à un avis conforme de l’Autorité environnementale :

Délibération du Conseil Communautaire précisant la décision relative à la réalisation ou non d’une évaluation environnementale suite à l’avis de la MRAe de Bretagne

La concertation préalable peut être lancée. Par délibération du Conseil Communautaire du 21/05/2025, les modalités de la concertation préalable ont été précisées :

Délibération du Conseil Communautaire précisant les objectifs et modalités de la concertation préalable rendue obligatoire par la décision de réaliser une évaluation environnementale

Le projet de modification n°2 du PLU de Milizac-Guipronvel a été mis à Disposition du Public à partir du lundi 30/06/2025 pour une durée minimale allant jusqu’à 15 jours après ajout de l’évaluation environnementale au dossier de concertation préalable.

Au vu du nouvel avis conforme de la MRAe du 31 juillet 2025 levant l’obligation de réaliser une évaluation environnementale, le Conseil communautaire du 24 septembre 2025 a décidé de suivre l’avis conforme de la MRAe, d’abroger la délibération CC2025_05_25 en date du 21 mai 2025, et de ne pas réaliser une évaluation environnementale de la modification n°2 du PLU de Milizac-Guipronvel :

Délibération du Conseil Communautaire précisant l’abrogation de la délibération CC2025_05_25 et décision de non réalisation d’une évaluation environnementale

Compte tenu qu’il n’apparaît pas nécessaire de maintenir la concertation préalable rendue obligatoire par la décision de réaliser une évaluation environnementale, qu’aucune observation du public n’a été émise depuis le début de celle-ci et qu’une enquête publique pourra être engagée prochainement, le Conseil communautaire du 24 septembre 2025 a décidé d’abroger la délibération CC2025_05_26 en date du 21 mai 2025, fixant les objectifs et modalités de la concertation préalable :

Délibération du Conseil Communautaire précisant l’abrogation de la délibération CC2025_05_26 fixant les objectifs et modalités de la concertation préalable

L’enquête publique sur la modification n°2 du PLU du territoire de Milizac (commune de Milizac-Guipronvel) va être lancée. Elle se déroulera du jeudi 16/10/2025 (8h30) au vendredi 14/11/2025 (17h30) inclus, soit pendant 30 jours consécutifs.

Arrêté n°2025-09-01 du 30 septembre 2025 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique en vue de la modification n°2 du PLU du territoire de Milizac

Le Commissaire Enquêteur assurera 4 permanences et recevra le public selon les modalités suivantes :

• le jeudi 16 octobre de 8h30 à 12h, en mairie de Milizac-Guipronvel
• le lundi 27 octobre de 13h30 à 17h, au siège de la CCPI à Lanrivoaré
• le samedi 8 novembre de 9h à 12h, en mairie de Milizac-Guipronvel
• et le vendredi 14 novembre de 13h30 à 17h30, en mairie de Milizac-Guipronvel

Modalités de l’enquête publique ci-dessous*

A l’issue de cette enquête publique, un bilan en sera tiré. Le projet de modification n°2 du PLU de Milizac-Guipronvel, éventuellement adapté, pour tenir compte des avis émis par la MRAe, les Personnes Publiques Associées et de l’enquête, sera ensuite proposé à l’approbation par le Conseil de Communauté.