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Zone d’Aménagement Différé (ZAD) de la pointe de Saint Mathieu (Plougonvelin)
Par arrêté préfectoral n°29-2022-08-26-00003 du 26 août 2022, le périmètre provisoire de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) de la Pointe Saint-Mathieu sur le territoire de la commune de Plougonvelin, a été créé.
La création du périmètre provisoire de la ZAD de la Pointe Saint-Mathieu confère un droit de préemption. L’arrêté préfectoral du 26/08/2022 a désigné la CCPI comme titulaire de ce droit de préemption.
Le Droit de Préemption Urbain renforcé (DPUr)
Le Droit de Préemption Urbain renforcé (DPUr) a été instauré puis délégué pour certains secteurs aux communes, par délibérations du Conseil Communautaire le 15/12/2021.
- Délibération instaurant le DPUr sur les 16 communes bénéficiant d’un PLU
- Délibération délégant certains secteurs au Président de la CCPI et aux 16 Conseils Municipaux
Vous trouverez ci-dessous les cartes de délimitation et de répartition de l’exercice du DPUr :
Brélès
Île de Molène
Lampaul-Plouarzel
Lampaul-Ploudalmézeau
Lanildut
Lanrivoaré
Le Conquet
Locmaria-Plouzané
Milizac-Guipronvel
Plouarzel
Ploudalmézeau
Plougonvelin
Ploumoguer
Porspoder
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