Formulaire de demande de mensualisation

En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez le service eau et assainissement de la Communauté de Communes du Pays d'Iroise à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions du service eau et assainissement. Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée: - Dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé - Sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant la date de débit de votre compte en cas de prélèvement non -autorisé - Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document qui vous pouvez obtenir auprès de votre banque Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n'être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l'exercice, par ce dernier, des ses droits d'oppositions, d'accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivantes la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.