Droit de Préemption Urbain (DPU) / Zones d'Aménagement Différés (ZAD)

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Zone d’Aménagement Différé (ZAD) de la pointe de Saint Mathieu (Plougonvelin)

Par arrêté préfectoral n°29-2022-08-26-00003 du 26 août 2022, le périmètre provisoire de la Zone d’Aménagement Différé (ZAD) de la Pointe Saint-Mathieu sur le territoire de la commune de Plougonvelin, a été créé.

Arrêté préfectoral du 26/08/2022 portant création du périmètre provisoire de la ZAD de la Poine Saint-Mathieu (commune de Plougonvelin)

La création du périmètre provisoire de la ZAD de la Pointe Saint-Mathieu confère un droit de préemption. L’arrêté préfectoral du 26/08/2022 a désigné la CCPI comme titulaire de ce droit de préemption.

Le Droit de Préemption Urbain renforcé (DPUr)

Le Droit de Préemption Urbain renforcé (DPUr) a été instauré puis délégué pour certains secteurs aux communes, par délibérations du Conseil Communautaire le 15/12/2021.

Vous trouverez ci-dessous les cartes de délimitation et de répartition de l’exercice du DPUr :

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