La commune de Plougonvelin est dotée d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 28/02/2018 qui a ensuite fait l’objet d’une modification simplifiée n°1 approuvée le 19/12/2018 et d’une modification n°1 approuvée le 09/11/2022.
Une procédure de modification n°2 du PLU a été lancée par arrêté du Président de la CCPI le 16/05/2022 :
Arrêté prescrivant la modification n°2 du PLU de Plougonvelin
Il apparaît nécessaire de procéder à la modification n°2 du PLU pour les motifs suivants :
– Ouverture à l’urbanisation partielle de la zone 2AUH de Kerjérôme au niveau des parcelles cadastrales (AC85, AC202, AC203, AC76, AC171 et AC206) ce qui nécessitera une étude du potentiel foncier pour justifier du besoin d’ouvrir cette zone à l’urbanisation ;
– Reclassement de la zone 1AUh du Perzel (à vocation d’habitat) en zone N (naturelle) pour constituer coulée verte (présence de plans d’eau, cours d’eau, zones humides…) et reclassement de la zone 1AUL en zone 2AUL du Perzel ;
– Mise à jour des Emplacements Réservés (suppression d’Emplacements Réservés réalisés ou plus nécessaires, rajout d’Emplacement Réservés pour circulation douces, élargissement de voirie…) ;
– Mise à jour du document d’Orientations d’Aménagement et de Programmation (suppression de celles déjà réalisées ou devenues inutiles par le reclassement en zone N ou en zone 2AU, création d’une OAP propre à la zone 1AUH de Kerjérôme nouvellement ouverte à l’urbanisation, augmentation des densités pour passer de 12 logements/ha à 15 logements/ha pour se mettre en compatibilité avec le SCOT, créer une OAP par secteur au niveau de l’OAP n°8 de Ty Fourn, revoir les accès au niveau de l’OAP n°20 de Kerouanen…) ;
– Ajuster le nombre de places de stationnement imposé dans certains secteurs ;
– Revoir la répartition et le pourcentage de production de logements sociaux dans certains secteurs ;
– Revoir le classement des bâtis patrimoniaux (identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) pour tenir compte de l’inventaire de terrain réalisé au niveau de la commune en 2021 ;
– Étudier le reclassement des parties des 1AUh et Uh de Bertheaume située au Nord de la rue de la Colonie en zone naturelle (coulée verte) et/ou ajuster l’OAP n°13 de Bertheaume ;
– Ajouter le Droit de Préemption Commercial, en cours de réalisation, aux Annexes du dossier de PLU.
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Le dossier a été transmis aux services de l’État et aux Personnes Publiques Associées pour avis. Une demande d’examen au cas par cas a été réalisée auprès de la MRAe (Mission Régionale de l’Autorité environnementale) de Bretagne pour savoir s’il y a nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale du projet.
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Dans le cadre de la modification n°2 du PLU de Plougonvelin, suite à l’avis de la MRAe du 30/11/2023, la collectivité a décidé de réaliser une évaluation environnementale. Cette décision est justifiée dans la délibération du Conseil Communautaire ci-dessous:
La réalisation d’une évaluation environnementale entraîne d’office la mise en œuvre d’une concertation préalable dont les objectifs et les modalités doivent être définis par délibération du Conseil Communautaire. La délibération ci-dessous fixe la période de concertation préalable à compter du 14 février 2024 pour une durée minimale de 1 mois.
La phase de concertation préalable s’est déroulée du mercredi 14/02/2024 au vendredi 19/04/2024.
Le public a pu prendre connaissance du dossier :
– En version papier : en mairie de Plougonvelin et au siège de la CCPI à Lanrivoaré aux jours et heures d’ouverture habituels ;
– Sur les sites Internet de la CCPI ( : www.pays-iroise.bzh) et de la commune de Plougonvelin ( : www.plougonvelin.fr).
Le public a ainsi pu :
– Consigner ses observations sur les registres mis à disposition en mairie de Plougonvelin et au siège de la CCPI à Lanrivoaré ;
– Adresser ses observations écrites par courrier postal ou par courrier électronique.
A la clôture de la concertation préalable, en date du 19 avril 2024, à 17h, il est fait état de :
- 5 mentions inscrites sur le registre papier disponible en mairie de PLOUGONVELIN ;
- 0 mention inscrite sur le registre papier disponible au siège de la CCPI ;
- 6 courriers postaux adressés ;
- 57 courriers électroniques transmis.
A l’issue de la concertation préalable, un bilan en sera tiré par délibération du Conseil Communautaire. En fonction des remarques, le dossier de modification n°2 du PLU, comprenant une évaluation environnementale, sera adapté le cas échéant.
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A l’issue de cette notification, le projet de modification n°2 du PLU de Plougonvelin sera soumis à enquête publique.
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A l’issue de cette enquête publique, un bilan en sera tiré. Le projet de modification n°2 du PLU, éventuellement adapté, pour tenir compte des remarques des services de l’État, des Personnes Publiques Associées, de la MRAe, du public et du Commissaire Enquêteur, sera proposé à l’approbation du Conseil de Communauté.
